21/03/2014

CP du défenseur des droits: Élections municipales 2014 : Accès au vote des personnes handicapées

ACCESSIBILITE ELECTORALE : POUVOIR SAISIR LE DEFENSEUR DES DROITS

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Le Défenseur des Droits vient d’informer sur sa faculté d’être saisi par les électeurs en cas d’inaccessibilité des opérations électorales.

A l’occasion des élections municipales, le Défenseur des Droits a mis en place un dispositif pour être saisi en ligne en cas d’impossibilité de pouvoir voter pour des raisons d’inaccessibilité.

 

Cliquez ICI pour accéder au formulaire de saisine.

 

 

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