Madame, Monsieur,

Dans le cadre des travaux préparatoires au Comité Interministériel du Handicap à venir, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle a adressé au Premier ministre son avis sur le rapport "Réussir 2015" réalisé par la Sénatrice Claire-Lise Campion - rapport qui partage en grande partie les analyses et constats de l’Observatoire en ce qui concerne notamment les freins et les retards pour la mise en accessibilité de la Cité.
 
L’Observatoire attache le plus grand prix à ce que :

• l’échéance légale de 2015 soit confortée et respectée,
• les années 2013 et 2014 soient mises à profit pour maximiser les travaux d’accessibilité,
• et l’ "l’après 2015" soit anticipé pour décupler la dynamique constatée par tous.

Il demande au Gouvernement de prendre à son compte ce triptyque et d’adopter les mesures efficientes qui permettent sa déclinaison opérationnelle.
 
L’Observatoire soutient 38 des 40 propositions formulées par la Sénatrice et souhaite, tout particulièrement, que le Comité Interministériel du Handicap :

• examine avec la plus grande attention :
  • les modalités d’un portage politique fort avec sa traduction concrète par des campagnes institutionnelles de communication,
  • les Agendas d’Accessibilité Programmée,
  • les incitations financières pendant les deux périodes : celle des années 2013/2014 et celle des Agendas d’Accessibilité Programmée.

• promeut dans les meilleurs délais :
  • le déploiement du dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée sur la base d’un cadre national concerté,
  • l’extension à tous les types de construction d’une approche renouvelée d’adaptabilité des logements et la facilitation des travaux d’adaptation des parties communes des copropriétés,
  • une relecture conjointe de la réglementation applicable au cadre bâti en vue de son ajustement dans le respect des principes de la loi,
  • une concertation sur les modalités pour assurer le droit au transport des élèves handicapés et des personnes handicapées et à mobilité réduite résidant en zones peu denses.

L’Observatoire se tient à la disposition du Gouvernement pour lui apporter toute analyse que celui-ci jugerait utile dans la phase de formalisation des mesures qu’il entend prendre.

L'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, présidé par M. Philippe BAS, ancien ministre, sénateur de la Manche, réunit des représentants d'élus locaux, de personnes handicapées ou à mobilité réduite, de maîtres d’ouvrage, de maîtres d’œuvre et de professionnels de l’accessibilité et de la conception universelle, d'organismes intervenant pour le financement, l’observation, le contrôle et la normalisation et d'administrations de l'Etat.

Placé auprès du Premier ministre, il a trois missions :

• Il est chargé d’évaluer l’accessibilité et la convenance d’usage des bâtiments d’habitation, des établissements recevant du public, des lieux de travail, de la voirie, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transports et des nouvelles technologies. Il étudie les conditions d’accès aux services publics, au logement et aux services dispensés dans les établissements recevant du public. Il recense les progrès réalisés en matière d’accessibilité et de conception universelle.
• Il est chargé d’identifier et de signaler les obstacles à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité et les difficultés rencontrées par les personnes handicapées ou à mobilité réduite dans leur cadre de vie.
• Il constitue un centre de ressources chargé de rechercher, répertorier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques en matière d’accessibilité et de conception universelle.A cet effet il collecte les documents utiles à la sensibilisation, à la formation ou à la définition d’une méthodologie en matière d’accessibilité et de conception universelle.

Pour aller plus loin :

• http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Avis%20OBIACU%20sur%20le%20rapport%20CAMPION.pdf
• http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Observatoire-interministeriel-de-l,2954-.html

Cordialement

Délégation Ministérielle à l'Accessibilité
Ministère de l'Égalité des territoires et du logement
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Secrétariat Général
Tour Pascal A -- F92055 Paris -- La Défense cedex