05/03/2013

Communiqué de Presse APF

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Rapport Campion : un report déguisé de l’échéance d’accessibilité !


La sénatrice Claire-Lise Campion vient de remettre au Premier ministre son rapport sur l’accessibilité pour lequel l’APF a été auditionnée. L’association salue l’analyse fouillée et le travail réalisé par la sénatrice Campion, mais déplore que la mesure principale soit un report déguisé de l’échéance d’accessibilité du 1er janvier 2015 !

En effet, la mise en place d’agendas d’accessibilité programmés pour le 31 décembre 2014, « dont la durée de mise en oeuvre pourrait s’inscrire dans une fourchette de l’ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduits 2 ou 3 ans », reporte, de fait, l’échéance d’une France accessible à 2022 ! Après une première loi en 1975, puis la loi de 2005 prévoyant l’échéance d’une France accessible en 2015, ce rapport propose maintenant une accessibilité pour 2022, sans sanctions financières et fiscales automatiques pour les acteurs privées et publics ne respectant pas ce délai !

L’APF demande une concertation pour connaître les suites que le gouvernement souhaite donner à ce rapport et discuter des mesures retenues.

En premier lieu l’APF tient à souligner le travail d’une sénatrice engagée qui a permis la réalisation de ce rapport. Parmi les 130 auditions réalisées par Claire-Lise Campion, l’APF a pu défendre ses positions en matière d’accessibilité. L’APF salue l’analyse approfondie réalisée et rejoint Mme la sénatrice sur la majorité des constats établis. Ce document comporte quelques mesures répondant aux attentes de l’APF et suggère enfin le développement d’une réelle politique publique qui veut mobiliser les acteurs à tous les échelons : local, départemental, régionale et national.

Cependant la majorité des mesures préconisées dans ce rapport sont largement insuffisantes pour que les acteurs privés et publics puissent aboutir à la concrétisation d’une réelle accessibilité.

L’APF tient à exprimer son immense déception au sujet de ce report déguisé de l’échéance de 2015 !

Accorder un délai supplémentaire de 7 années est inacceptable pour l’APF et irrespectueux pour les 10 millions de personnes en situation de handicap qui se battent au quotidien pour pouvoir accéder aux biens et services de la société, comme tout un chacun !

L’APF rappelle que la loi handicap de 2005 demandait déjà l’élaboration d’un diagnostic et d’un document de programmation permettant la mise en oeuvre des travaux d’accessibilité. Ces agendas d’accessibilité programmée sont une redite d’une des mesures de la loi de 2005, et pire, ils ne sont assortis d’aucune forme de sanctions en cas de non respect !

Des sanctions fiscales ou budgétaires, fermes et automatiques, doivent être mis en place dès le 31 décembre 2014 pour les acteurs privés n’ayant pas respecté la mise en place des agendas d’accessibilité programmés.

Par ailleurs, même si l’échéance de 2015 n’est pas directement remise en cause dans ce rapport, la mise en place d’agendas programmés pour le 31 décembre 2014 semble difficile à concilier avec une accessibilité effective au 1er janvier 2015 !

Près de 40 ans après la loi de 1975, ce rapport met en lumière les dégâts occasionnés par l’inapplication de 2 lois sur l’accessibilité et démontre l’attentisme de la majorité des acteurs dans ce domaine.

Ce rapport présente également d’autres mesures pour lesquelles l’APF fait part de sa plus grande réserve. Ainsi, l’association demande la mise en place d’une concertation d’urgence avec le gouvernement.


Contact presse : Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37

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