La newsletter de la Délégation Ministérielle à l'accessibilité est toujours une source d'informations de premier ordre en matière d'accessibilité. Vous pouvez la retrouver ici:

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-après les dernières actualités de l'accessibilité au cadre de vie (www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite):

Philippe Bas est nommé président de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle

Seconde édition des Trophées de l’accessibilité
Placés sous le haut patronage du Premier Ministre, les Trophées de l'Accessibilité visent à faire découvrir - au niveau national - des bonnes pratiques et des réalisations exemplaires. Ils récompenseront des initiatives et des dynamiques globales se traduisant par des changements de pratique ou de regard.

Le ministère du développement durable soutient Urbaccess, le salon européen de l’accessibilité et de la conception universelle

Cafés, hôtels, restaurants et discothèques : réussir l’accessibilité

Commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées : publication des Actes de la journée d’échanges

Etude sur les transports de substitution à la non-accessibilité

Retours d’expérience sur les premiers plans de mise en accessibilité de la voirie

Pérennisation de l’aide financière à la mise en accessibilité des locaux des fonctions publiques

Enfin, permettez-nous de vous souhaiter de joyeuses fêtes de fin d'année.

Cordialement

Délégation Ministérielle à l'Accessibilité
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Secrétariat Général
Tour Voltaire -- F92055 Paris -- La Défense cedex

Une série de vidéos sur le commerce de proximité et l’accessibilité

En France 5,8 millions de personnes déclarent avoir du mal à se déplacer. Aujourd’hui les commerçants s’engagent pour rendre leur commerce plus accessible aux personnes handicapés.  Elargir les allées, combler les marches avec des pentes douces, installer une rampe…   il est possible de faire des travaux pour rendre une boutique plus facile d’accès. La première des démarches passe par la sensibilisation des commerçants. Plusieurs projets sont actuellement en cours et menés par des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et des fédérations professionnelles.

La nouvelle campagne d’information du ministère de l’Economie et des Finances et de l’INC a pour objectif de soutenir et d’accompagner les engagements des commerçants pour rendre leur commerce plus accessible. Elle sera diffusée entre novembre 2011 et janvier 2012 et comprend :
- une série de 7 vidéos
- 1 émission de 6 minutes
- des chroniques radio.

A travers les vidéos, vous suivrez le quotidien de personnes handicapées comme Anik, Jean-Christian, Corinne et Bernadette. Ils nous parlent de leurs difficultés à accéder à certains commerces de proximité mais aussi des efforts entrepris par les commerçants pour leur rendre la vie plus facile.

Les vidéo sur ce lien:

http://www.conso.net/page/bases.2_videos.1_consomag.26_a_2_clics_de_chez_vous___les_commerces_de_proximite_2011./

Article paru sur Localtis.info

(Retrouvez la proposition de résoltion de Mme Billard dans les deux articles ci-dessous)

Source de l'article

Le 7 décembre 2011, l'Assemblée nationale a rejeté une proposition de résolution portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap, déposée par Martine Billard, députée de Paris, et ses collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Constatant "la volonté rampante de certains acteurs publics ou privés" de remettre en cause les obligations posées par la loi Handicap du 11 février 2005 en matière d'accessibilité du cadre bâti, la résolution entendait notamment affirmer "la nécessité de circonscrire les mesures de substitution quant à la mise en accessibilité du bâti à des critères d'ordre strictement techniques ou architecturaux, sans qu'il soit tenu compte de la destination de l'immeuble ou de l'activité qui s'y déroule". Une allusion transparente aux diverses péripéties juridiques et jurisprudentielles de la mise en œuvre de cette accessibilité généralisée.

L'intérêt réside moins dans le rejet de la proposition de résolution - qui était attendu - que dans les débats autour du texte.

Ceux-ci ont été plutôt consensuels, chaque groupe partageant l'objectif d'accessibilité du cadre bâti inscrit dans la loi, mais divergeant sur les éventuelles dérogations exceptionnelles à prévoir. Lors des explications de vote, le 7 décembre, Martine Billard a rappelé que le gouvernement a tenté à quatre reprises, d'"imposer" des dérogations, sanctionnées à la fois par le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel.

De son côté, Dominique Le Méner (UMP) a confirmé qu'"il ne saurait y avoir de dérogation pour convenances budgétaires", mais qu'"on peut comprendre certaines difficultés à adapter le bâti ancien". Comme l'ensemble de la majorité, il estime que "c'est par la concertation qu'on atteindra les résultats attendus, en cherchant l'efficacité et en faisant la meilleure utilisation des fonds publics, non en imposant de nouvelles contraintes". Tout en soutenant la proposition de son groupe, Jacqueline Fraysse (GDR) a reconnu "l'ampleur des dépenses d'accessibilité que nombre de collectivités locales ne peuvent pas supporter". Elle a cité l'exemple de la mairie de Nanterre, qui a dû assumer une dépense de 650.000 euros afin d'installer un ascenseur spécifique permettant d'accéder à la salle des mariages de l'hôtel de ville.

Lors du débat de fond sur le texte, le 1er décembre, Marie-Anne Montchamp, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre chargée des Solidarités et de la Cohésion sociale - et qui était déjà en charge des personnes handicapées lors de la préparation et de la discussion de la loi de 2005 - a estimé que si la loi a fixé "l'objectif intangible, dans lequel s'est inscrit le discours du président de la République lors de la conférence nationale du handicap le 8 juin dernier, les solutions pour la mettre en œuvre doivent être trouvées sur le terrain, par l'ensemble des acteurs concernés".

Jean-Noël Escudié / PCA