Madame, Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-après les dernières actualités de l'accessibilité au cadre de vie (www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite) :

La délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) du ministère du développement durable, l'association des ingénieurs territoriaux de France (AITF), l'union des syndicats de l'industrie routière française (USIRF) et la RATP vous invitent au colloque "Vers des espaces publics plus sûrs et partagés" qu'ils organisent le 27 mars à Paris.

Politique d’accessibilité : mobilisation des préfets

Le ministère participe à Urbaccess, le salon européen de l’accessibilité et de la conception universelle, les 13 et 14 février 2013

La détection des obstacles par les personnes aveugles ou malvoyantes expliquée

Publication d’un cahier technique pour rendre les sites naturels accessibles à tous

Cyclistes handicapés : participez à une enquête sur vos besoins et vos pratiques


Enfin, nous vous signalons que l'Agenda de l'accessibilité des mois de février et mars 2013 est notamment marqué par :
- la journée "Engagés pour l'accessibilité", organisée par Science Po
- la remise des Trophées de l'accessibilité organisée le 11 février 2013, au Théâtre de la Porte Saint Martin, par le Conseil national handicap et l'association Accès pour tous
- la tenue du salon Urbaccess, le salon européen de l'accessibilité et de la conception universelle, les 13 et 14 février 2013, au CNIT-La Défense
- le salon de l'accessibilité organisé à Strasbourg le 18 mars 2013 par la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin
- le colloque européen "Comment rendre accessibles aux personnes handicapées les monuments et les sites protégés", les 21 et 22 mars 2013 à Paris (ICOMOS France)
- le colloque "Vers des espaces publics plus sûrs et partagés" organisé le 27 mars 2013, à Paris, par le ministère du développement durable, l'AITF, l'USIRF et la RATP.

Cordialement

Délégation Ministérielle à l'Accessibilité
Ministère de l'Égalité des territoires et du logement
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Secrétariat Général
Tour Voltaire -- F92055 Paris -- La Défense cedex

Arrêté relatif à l’accessibilité des lieux de travail :

Le gouvernement maintient les obstacles !

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dont l’APF fait partie, a émis, mardi 12 février, un avis défavorable concernant l’arrêté relatif à l’accessibilité des lieux de travail. En effet, comment un arrêté qui ne concerne que les lieux de travail neufs peut-il introduire la notion de « solutions équivalentes » et ne pas prendre en compte les principes de conception universelle ? Quid de la mise en accessibilité des lieux de travail existants ? Et quid de l’emploi des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage est 2 fois supérieur à celui de l’ensemble de la population ?

Ce texte est en totale contradiction avec les objectifs du gouvernement de retour à l’emploi des personnes en situation de handicap, annoncés lors de la conférence de lutte contre la pauvreté.

Alors que la loi handicap de 2005 vient de fêter ses 8 ans et que l’APF a publié son baromètre de l’accessibilité, il est désormais urgent que des impulsions politiques, humaines et financières voient le jour pour permettre une accessibilité totale de la France, lieux de travail compris !

L’APF déplore plusieurs points de cet arrêté et notamment :

- que ce texte ne concerne que les lieux de travail neufs ! Ainsi, les lieux de travail existants, qui constituent la majorité des entreprises, n’ont aucune obligation de mise en conformité avec la nouvelle législation ! Comment le gouvernement prévoit-il de baisser le taux de chômage des personnes en situation de handicap si les lieux de travail existants ne sont pas accessibles ?

- l’introduction de la notion de « solutions équivalentes » dès l’article premier de cet arrêté. Ce terme, manifestement équivoque, permettra aux entreprises de ne pas se rendre en conformité avec les obligations d’accessibilité. Cette introduction des dérogations pour les lieux de travail neufs est inacceptable pour l’APF !

- la non-prise en compte de la dimension d’accessibilité et de conception universelle dès la conception de locaux neufs. En effet, pourquoi proposer des plateformes élévatrices et non des ascenseurs dans les lieux de travail neufs ? Les plateformes élévatrices peuvent constituer une réponse adéquate dans le cadre de mise en accessibilité de lieux de travail existants, mais pas pour les bâtiments neufs ! Pourquoi revenir sur l’esprit de la loi handicap de 2005 et la Convention internationale des droits des personnes handicapées ratifiée par la France qui instaurent la conception et l’accessibilité universelles comme principe fondateur !

Par ailleurs, l’APF regrette, que cet arrêté voit le jour plus de 3 ans après la publication du décret 2009-1272 dont il précise les modalités d’application ! De plus, ce texte ne présente que quelques évolutions minimes par rapport aux précédentes versions de cet arrêté, qui a déjà été partiellement censuré par le Conseil d’État !

Les personnes en situation de handicap ont été écartées des mesures prises lors de la conférence de lutte contre la pauvreté, elles sont maintenant écartées de l’accès à l’emploi ! L’APF demande au gouvernement de modifier cet arrêté afin qu’il prévoit enfin une mise en accessibilité totale de tous les lieux de travail et qu’il permette aux personnes en situation de handicap un véritable accès à l’emploi pour celles qui le peuvent.

Contact presse :

Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37

Dans une « décision » transmise à six ministres, Dominique Baudis, Défenseur des droits formule une série de recommandations. Retrouvez ces recommandations ci-dessus.