Réglementation

  • Accessibilité des lieux de travail : L’APF et la FNATH intentent un recours devant le Conseil d’État

    l-eclairage-des-locaux-securite-et-confort-sur-le-lieu-de-travail-613x300.jpgLa « loi handicap » de 2005 prévoit que les lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées. Treize ans après et alors que le nombre de chômeurs handicapés se situe à plus de 500 000 personnes, l’ensemble des textes d’application n’est toujours pas paru.

    Face à cette situation, l’APF et la FNATH (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés) ont décidé de déposer un recours devant le Conseil d’État pour demander la publication des textes nécessaires pour une pleine accessibilité des lieux de travail.

    Lire le communiqué de presse relatif au recours de l'APF et de la FNATH concernant les lieux de travail.

  • Obligation du registre public d'accessibilité au 30 septembre 2017

    Un article de handicap.fr introduisait l'idée fausse d'un report de la date de la mise en place du registre public d'accessibilité.
     
    Nous profitons de cet article erroné pour vous apporter quelques explications. Le décret et l'arrêté sont paru avec environ trois semaines d'intervalle. Or, les deux textes notifiaient que leurs dispositions entraient en vigueur 6 mois après la publication, soit le 30 septembre pour les dispositions du décret et le 22 octobre pour celles de l'arrêté.

    Le principe du respect de la hiérarchie des normes a permis de sortir de cette incohérence. Un décret primant sur un arrêté, c'est l'échéance du décret qui doit être retenue.

    L'idée que la date aurait été repoussée est erronée.

    Pour rappel, un guide d'aide à l'élaboration du registre a été publié par la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (et non par le secrétaire d’État en charge du handicap)

    Les sanctions sont par ailleurs évoquées à l'article L. 111-7-10 du Code de la Construction et de l'Habitation.

    hierarchie-des-normes.jpg

     
  • Un registre public d’accessibilité pour la fin du mois ? Pas de panique !

    En concertation avec les associations de personnes handicapées et plusieurs fédérations ou syndicats représentant les divers acteurs économiques, la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) a créé un guide d'aide à l'élaboration du registre public d'accessibilité.

    Ce guide s'adresse à tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public, et en particulier à tous ceux souhaitant élaborer ce registre par eux-mêmes.

    Registre accessibilite.jpg

     

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  • Recours contre des textes prévoyant de nouvelles formes de dérogations

    1107035-conseil-etat-rea-580x310.jpgL’APF, accompagnée de l’Adep (Association de Défense et d'Entraide des Personnes Handicapées) et de la Fnath (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés ), vient de déposer un recours devant le Conseil d’État contre des textes réglementaires introduisant la possibilité de déroger aux normes d’accessibilité grâce à des solutions alternatives dites « solutions d’effet équivalent » et ce, même dans le neuf !

    Ainsi, un décret du 28 mars 2017 et un arrêté du 20 avril 2017 prévoient la possibilité « pour le maitre d’ouvrage de satisfaire à ces obligations (d’accessibilité) par des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques de l’arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis. »

    Pour les associations, c’est une nouvelle attaque à la mise en accessibilité de la cité et une ouverture sans garde-fou à de nouvelles formes de dérogations, en plus de celles existantes. Une situation inacceptable qui les a conduites à faire un recours en Conseil d’État contre ces textes.

    Pour en savoir plus, lire l'article de Faire Face.