27/06/2017

Recours contre des textes prévoyant de nouvelles formes de dérogations

1107035-conseil-etat-rea-580x310.jpgL’APF, accompagnée de l’Adep (Association de Défense et d'Entraide des Personnes Handicapées) et de la Fnath (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés ), vient de déposer un recours devant le Conseil d’État contre des textes réglementaires introduisant la possibilité de déroger aux normes d’accessibilité grâce à des solutions alternatives dites « solutions d’effet équivalent » et ce, même dans le neuf !

Ainsi, un décret du 28 mars 2017 et un arrêté du 20 avril 2017 prévoient la possibilité « pour le maitre d’ouvrage de satisfaire à ces obligations (d’accessibilité) par des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques de l’arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis. »

Pour les associations, c’est une nouvelle attaque à la mise en accessibilité de la cité et une ouverture sans garde-fou à de nouvelles formes de dérogations, en plus de celles existantes. Une situation inacceptable qui les a conduites à faire un recours en Conseil d’État contre ces textes.

Pour en savoir plus, lire l'article de Faire Face.

16/05/2017

Evolution de la législation pour les largeurs de sas de sécurité

SAS SECURITE.jpg

Les dimensions des sas d’isolement permettant de garantir la sécurité des personnes en fauteuil en cas d’incendie dans les parkings d’immeubles d’habitation collective, de logements temporaires et des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant évoluent enfin.

Un arrêté de mars 2014 prévoyait des dimensions de 1,20 x 2,20 mètres pour permettre un espace de manœuvre à une personne en fauteuil roulant (à l’intérieur comme à l’extérieur du sas). Ces dimensions étaient en réalité insuffisantes pour permettre à une personne en fauteuil de faire demi-tour à l’intérieur du sas.

Le texte stipule désormais qu’une « personne en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l’intérieur du sas ».

Consulter l'arrêté du 28 avril 2017 (Nouvelle fenêtre).

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Un registre d’accessibilité obligatoire

Le décret du 28 mars 2017 définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce dernier doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.

Ce registre doit contenir :Registre public d'accessibilite.jpg

-Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement.

-La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées.

-La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Un arrêté du 19 avril 2017 vient préciser le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour. Consulter l’arrêté du 19 avril 2017 (Nouvelle fenêtre).

Tous les ERP de catégorie 1 à 5, sont concernés par cette disposition ainsi que les arrêts de transports collectifs. Pour ces derniers, seuls les points d’arrêt prioritaires sont tenus de respecter les normes d’accessibilité.

Le registre public d’accessibilité doit pouvoir être consultable sur place, format papier ou numérique, mais il peut être également mis en ligne. C’est d’ailleurs obligatoire pour les points d’arrêt des transports en commun.

Ce registre d’accessibilité était l’une des demandes de l’APF lors des discussions avec le gouvernement en 2014 et 2015 … il était donc fortement attendu ! Aujourd’hui, il nous revient de suivre la mise en application de ce décret dans nos départements.

Consulter le décret du mars 28 mars 2017 (Nouvelle fenêtre).

Consulter l'avis du CNCPH sur le projet initial de décret (Nouvelle fenêtre).

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24/10/2016

Un décret précise les travaux de transformation réalisables au titre de l'adaptation du logement

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Un décret du 29 septembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire.

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